Le Gouvernement vient de déposer au Parlement un « Projet de décret modifiant le Code de l’Eau en vue de déclarer les secteurs publics issus du domaine de l’eau comme étant des services d’intérêt économique général ». L’objectif affiché par le Ministre en charge de l’Environnement est de protéger les services de production et de distribution d’eau, de même que la collecte et l’assainissement des eaux usées d’un éventuel aboutissement des négociations sur le TTIP (voir ici : http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/DECRET/369_1.pdf).

A priori, nous pourrions nous réjouir que la Wallonie veuille se prémunir du risque d’une libéralisation du secteur de l’eau et du projet de TTIP, vu les menaces que ce projet de traité fait peser sur notre société et notre démocratie.

Á y regarder de plus près, le texte jette néanmoins le trouble sur les intentions du Gouvernement PS-CDH quant au TTIP. Pour rappel, en mai dernier, le Parlement de Wallonie avait adopté une résolution pour appeler à la suspension des négociations. Ecolo demandait et demande toujours leur arrêt. Via ce projet de décret, le Gouvernement dit vouloir établir une digue qui protégerait le secteur de l’eau contre le TTIP. Pour ECOLO, ce n’est pas d’une digue dont nous avons besoin : il faut aujourd’hui continuer à combattre jusqu’au bout le TTIP et la Wallonie a une position clé . Au-delà, ce projet de décret est par ailleurs sans portée réelle, en l’état, pour la bonne et simple raison que les services de l’eau sont déjà, sans que le décret n’ait besoin de le dire, des services d’intérêt économique général. Le Conseil d’État l’a considéré comme superflu… Il ressemble donc davantage à un somnifère.

Pour donner à ce décret une utilité et une portée concrète aux déclarations des uns et des autre contre une privatisation du secteur de l’eau, Ecolo a utilisé cette discussion comme levier pour déposer deux amendements visant à garantir par décret l’ancrage public du secteur. Pratiquement, il s’agit d’empêcher que le Gouvernement ou des communes puissent vendre au secteur privé les parts qu’ils détiennent au sein de la Société wallonne des Eaux (SWDE) pour le premier, des intercommunales de distribution pour les secondes. Il s’agit donc d’une réelle protection pour l’avenir.
A ce stade et contrairement à l’habitude, les deux groupes de la coalition gouvernementale n’ont pas osé écarter nos amendements en commission. L’examen du projet a donc été ajourné jusqu’à la prochaine commission, en date du 15 février prochain.
A côté de cela, nous restons évidemment pleinement mobilisés, avec la société civile, pour combattre le TTIP.

Stéphane Hazée

Chef de groupe Ecolo au Parlement de Wallonie